TJ Bordeaux, 26 nov. 2024, RG 24/09223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

DOSSIER N° RG 24/09223 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSFN
Minute n° 24/ 455

DEMANDEUR

Monsieur [T] [O]
né le 17 Avril 1987 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Charlotte BOUYER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Madame [Y] [X] épouse [C]
née le 13 Novembre 1944 à [Localité 4]
Monsieur [W], [S] [C]
né le 05 Mai 1945 à [Localité 4]
demeurant ensemble [Adresse 2]
Au domicile élu de la SCP CASIMIRO, [Adresse 1]

non comparants ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : [V] BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 26 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice signifiés le 24 octobre 2024, Monsieur [T] [O] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C] afin de solliciter un délai avant expulsion.

A l’audience du 19 novembre 2024, le conseil du demandeur indique que ce dernier est décédé. Les consorts [C], cités par actes remis à domiciles élus n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Le demandeur est décédé le 20 septembre 2024 ainsi qu’en atteste l’acte de décès dressé le 25 septembre 2024. Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS