TJ Lille, 26 nov. 2024, RG 24/02952

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02952 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXD

N° de Minute : 24/00343

JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

[V] [X]

C/

SARL PERMIS PAS CHER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [V] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

SARL PERMIS PAS CHER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Octobre 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

RG n°2952/24 – Page KB
EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mars 2023, Madame [V] [X] a conclu un contrat d'une durée de 12 mois auprès de la SARL PERMIS PAS CHER en vue de l'enseignement théorique et/ ou pratique de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière moyennant la somme de 1249,00 euros.

Madame [V] [X] a versé la somme de 609,50 euros à la conclusion du contrat.

La tentative préalable de conciliation a échoué en raison de la carence de la SARL PERMIS PAS CHER les 24 janvier 2024 et 28 février 2024.

Par requête enregistrée le 4 mars 2024 au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, Madame [V] [X] demande de condamner la SARL PERMIS PAS CHER à lui payer les sommes suivantes :
600 euros à titre principal,600 euros à titre de dommages et intérêts.
A l'audience du 1er octobre 2024, Madame [V] [X] a demandé de faire droit aux prétentions contenues dans sa requête.

A l’appui de sa prétention principale, elle expose s'être inscrite dans une auto-école dont l'établissement a déménagé de [Localité 6] à [Localité 5] sans l'en avertir l'empêchant de poursuivre l'exécution de son apprentissage.

Elle précise avoir subi une opération le 21 juillet 2023 l'obligeant à se déplacer en béquilles.

Elle ajoute avoir dû se réinscrire dans une autre auto-école de ce fait.

Elle sollicite donc le remboursement de la somme de 600 euros qu'elle a payée lors de la conclusion du contrat.

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, elle indique avoir subi un préjudice en raison des nombreux déplacements à l'agence et que cette situation l'a pénalisée pendant une année.

La SARL PERMIS PAS CHER, à qui la lettre recommandée du greffe la convoquant à l'audience du 1er octobre 2024 a été distribuée le 22 avril 2024, n'était pas représentée à l'audience de sorte que le jugement, qui est rendu en dernier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande principale en paiement

L'article 1217 du code civelle énonce que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter »

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l'espèce, Madame [X] produit le contrat conclu avec le justificatif du paiement de la somme de 609,50 euros le 14 mars 2023.

Madame [X] ne produit, au soutien de sa demande en paiement, qu'un unique courriel que son père a adressé à la SARL PERMIS PAS CHER le 24 octobre 2023 évoquant le déménagement.

Par conséquent, Madame [X] ne démontre pas par le seul élément qu'elle produit que la SARL PERMIS PAS CHER a manqué à ses obligations contractuelles.

En conséquence, Madame [X] sera déboutée de sa demande en paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts

L'article 1231-1 du même code ajoute « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

Madame [X] n'ayant pas démontré l'inexécution contractuelle, elle sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens... »

Conformément à ces dispositions, Madame [V] [X], requérante qui succombe, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS