TJ 77284, 12 juin 2025, RG 21/00605

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2e chambre - section 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/00605 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEEC
Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Minute :

ORDONNANCE de PROROGATION du DELAI

Le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, exerçant les fonctions de juge commis,

Vu l’affaire enregistrée sous le N° RG 21/00605 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEEC opposant :

Madame [J] [I] veuve [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marylin BREJOU, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

à :

Madame [S] [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
Madame [W] [R] [X] [E]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
Monsieur [K] [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Vu le jugement du 26 mai 2023 rectifié le 4 août 2023 ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire et désignant Maître [L] [B] pour y procéder ;

Vu le courrier adressé le 22 mai 2025 par le notaire tendant à proroger sa mission ;

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;

La complexité des opérations telle qu'exposée dans le courrier justifie qu'un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné.

2- N° RG 21/00605 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEEC

En conséquence,

PROROGE jusqu'au 30 juin 2026 le délai imparti à Maître [L] [B] pour établir le projet d'état liquidatif et de partage judiciaire de l'indivision successorale existant entre les parties ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, le notaire devra annexer à son projet le procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ou à leurs conseils ainsi qu’au notaire.

Le juge commis