TJ Paris, 25 nov. 2024, RG 24/06677
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/06677 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Matthieu BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170
DEFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur
Décision du 25 novembre 2024
1/1/1 resp profess du drt
N°RG 24/06677 - N° Portalis 352J-W-B71-C4VNT
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Mai 2024 par Monsieur [E] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024 Monsieur [E] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [S] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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