TJ Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/00147

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 10]
[Localité 16]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 47]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00147 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEUP

BDF N° : 000123053593
Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 26 Novembre 2024

[N] [D] [L]

C/

[41],
CENTRE CHIRURGICAL [30],
[32],
[45],
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE,
TRESORERIE HOSPITALIERE DES HAUTS DE SEINE,
URSSAF CENTRE PAJEMPLOI,
[40],
[37],
[28],
[44] DE [Localité 42],
[31], [46],
TRESORERIE [Localité 48] ETS HOSPITALIERS,
SGC [Localité 48],
CAF DES YVELINES,
SIP [Localité 43]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 601/2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 26 Novembre 2024 ;

Sous la Présidence Madame Basma EL-MAHJOUB,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Julie MORVAN, Greffière placée;

Après débats à l'audience du 24 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [N] [D] [L]
[Adresse 39]
[Adresse 39]
[Localité 19]
comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

[41]
Chez [38] -Pôle Surendettement
[Adresse 27]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

CENTRE CHIRURGICAL [30]
[Adresse 6]
[Localité 24]
non comparante, ni représentée

[32]
Chez [38] - Pôle Surendettement
[Adresse 27]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

[45]
Chez [38]
Pôle Surendettement - [Adresse 27]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 34]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE HOSPITALIERE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 8]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée

URSSAF CENTRE PAJEMPLOI
Réseau URSSAF
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[40]
[Adresse 3]
[Localité 25]
non comparante, ni représentée

[37]
Chez [36] - Secteur Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

ACTION LOGEMENT SERVICES PRO 78
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

[44] DE [Localité 42]
[Adresse 11]
[Localité 26]
non comparante, ni représentée

[31]
[29]
[Adresse 20]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée

[46]
Chez[38] - Pôle Surendettement
[Adresse 27]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 48] ETS HOSPITALIERS
[Adresse 2]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

SGC [Localité 48]
[Adresse 21]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

CAF DES YVELINES
[Adresse 35]
[Adresse 35]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 43]
[Adresse 33]
[Adresse 33]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 24 Septembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 26 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines de sa situation de surendettement.

Le 26 décembre 2023, sa demande a été déclarée recevable et orientée vers des mesures imposées.

Le 2 avril 2024, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 59 mois, au taux de 0 %, prévoyant une mensualité de remboursement de 422 euros.

Madame [N] [D] [L], qui a reçu notification des mesures imposées le 25 avril 2024, les a contestées par lettre adressée le 29 mai 2024.

Toutes les parties ont été convoquées à l’audience du 24 septembre 2024.

À l’audience, Madame [N] [D] [L] a comparu. Elle sollicite le renvoi du dossier à une audience ultérieure et indique ne pas avoir reçu la première lettre recommandée.

La présidente d’audience soulève d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la contestation formée hors délai.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter, certains d’entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu’ils s’en remettent à la décision du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, il ressort du rapport des courriers émis, établi par la commission, que la décision de la commission de surendettement a été notifiée à Madame [N] [D] [L] par deux lettres émises le 4 avril 2024.

La seconde lettre recommandée n’a pas été réclamée auprès des services postaux par Madame [N] [D] [L].

Au demeurant, la décision de la commission de surendettement a bien été notifiée à Madame [N] [D] par une première lettre recommandée portant la référence 2C14828711376, le 25 avril 2024.

Elle a exercé son recours, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission de surendettement, le 29 mai 2024, soit après le délai précité.

Sa contestation hors délai est irrecevable.

Dès lors, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour mise en œuvre des mesures imposées du 2 avril 2024.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de renvoi formulée par Madame [N] [D] [L].

Les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS