TJ Bourg-en-Bresse, 25 nov. 2024, RG 24/00257
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Texte de la décision
MINUTE : 24/01070
ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00257 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWTZ
AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[F] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- URSSAF ILE DE FRANCE
- [F] [T]
Copie le:
à
- la SELAS EPILOGUE AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : Jean-Pierre DECROZE
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ayant pour conseil la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1733)
DÉFENDEUR :
Madame [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF ILE DE FRANCE a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 14 novembre 2024, qu’elle se désistait de sa demande ; que les frais d’huissier resteront à la charge de Mme [T] [F] dans la mesure où la contrainte a été soldée en cours de procédure.
La défenderesse n’a pas présenté d’observations.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
DIT que les frais d’huissier resteront à la charge de la défenderesse;
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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