TJ Évry, 25 nov. 2024, RG 24/03586

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 24/03586 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRUS

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 25 Novembre 2024

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 14 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [E] [M]
né le 01 Mars 1992
représenté par Me Karine TILLY, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [G] date du 22 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [E] [M] à compter du 22 novembre 2024 à 16 h 41;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [E] [M] en date du ;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [E] [M] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [I] du 25 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [E] [M] doit être prolongée

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 25 novembre 2024 ;

Me Karine TILLY n'a pas conclu ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [M] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 14 novembre 2024.

Monsieur [E] [M] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 novembre 2024 à 16 h 41.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Monsieur [E] [M], patient suivi régulièrement, a été hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers le 14 novembre 2024 à la suite de troubles du comportement avec passage à l'acte hétéro-agressif et bris d'objets dans un contexte de rupture de traitement.

Placé à l'isolement depuis le 22 novembre 2024 à 16h41, il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête , en date du 25 novembre 2024 à 12 heures 25 que le patient présente un état clinique "encore tendu, délirant, garde un comportement imprévisible avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif; que le patient présente une agitation psychomotrice avec trouble du comportement (certificat médical en date du 23 novembre 2024 à 21h08).

De tels éléments permettent de justifier du bien-fondé de la mesure d isolement.

Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS