TJ Nice, 25 nov. 2024, RG 24/03174
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Pôle Proximité
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
Ordonnance N° 24/01279
du 25 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03174 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3VT
DEMANDERESSE
S.A. UNICIL
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [Y]
né le 18 Janvier 1988 à
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [B]
née le 11 Juin 1993 à
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 25 Novembre 2024,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 24 Juillet 2024, S.A. UNICIL a fait convoquer Monsieur [K] [Y], Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Novembre 2024;
S.A. UNICIL a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] n’ont pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
CONSTATONS que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Expédition :
la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
Madame [O] [B]
Monsieur [K] [Y]
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