TJ Nice, 25 nov. 2024, RG 24/03144
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
Ordonnance N° 24/01278
du 25 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03144 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3OF
DEMANDERESSE
S.C.I. R&P FRANCE
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Monsieur [L] [F], associé gérant
DÉFENDERESSE
S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 1] -
Représentée par Madame [O] [E], épouse [K]
A l’audience publique tenue le 25 Novembre 2024,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 19 Juillet 2024, S.C.I. R&P FRANCE a fait convoquer S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Novembre 2024;
S.C.I. R&P FRANCE a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN a accepté tacitement ce désistement ;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
CONSTATONS que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
S.C.I. R&P FRANCE
S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN
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