TJ Nice, 22 nov. 2024, RG 24/00969
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 24/01733
du 22 Novembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00969 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWYD
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL CASIR NICE, à l’enseigne COTE D’AZUR SOTHEBY’S INTERNATIONAL REALTY
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI NICE COMMERCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey MALKA, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 22 Novembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 16 Mai 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Jean-michel RENUCCI
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Audrey MALKA a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. SARL CASIR NICE, à l’enseigne COTE D’AZUR SOTHEBY’S INTERNATIONAL REALTY et accepté par S.C.I. SCI NICE COMMERCE.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les parties conserveront chacun leurs frais et dépens respectifs, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 22 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Audrey MALKA
Me Jean-michel RENUCCI
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