TJ Amiens, 26 nov. 2024, RG 24/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 13]
[Localité 7]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00112 - N° Portalis DB26-W-B7I-IACV

Jugement du 26 Novembre 2024

Minute n°

URSSAF

C/

[W] [M], Société [18], S.A.S. [15], Société [12], Société [17], S.A. [9], S.A. [10],TRESORERIE GRAND [Localité 7] ET AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 26.11.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 15 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 ;

Sur la contestation formée par :

URSSAF
[Adresse 20], Absente

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Monsieur [W] [M]
[Adresse 8], Absent

Créanciers :

Société [18]
[Adresse 4], Absente
S.A.S. [15]
[Adresse 5]
Absente
Société [12]
[Adresse 14], Absente
Société [17]
ITIM/PLT/COU, [Adresse 19], Absente
S.A. [9]
Chez [16], [Adresse 3], Absente
S.A. [10]
Chez [11], [Adresse 6], Absente
TRESORERIE GRAND [Localité 7] ET AMENDES
[Adresse 2], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [W] [M] a saisi le 8 décembre 2023 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 16 janvier 2024.

Dans sa séance du 14 mai 2024, ladire commission a décidé d’une suspension de l’exigibilité des dettes de Monsieur [W] [M] pour une durée de 12 mois.

Suivant lettre recommandée expédiée le 28 juin 2024, l’URSSAF de Picardie a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 22 mai 2024.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 17 septembre 2024.

Les parties n’ont pas comparu et le renvoi de l’affaire a été ordonnée pour permettre à l’URSSAF de présenter ses observations sur l’irrecevabilité de son recours exercé hors délais.

A l’audience du 15 octobre 2024, les parties n’ont pas comparu ni transmis leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la contestation relative aux mesures imposées :

Une partie ne peut contester devant le tribunal les mesures imposées par la commission que dans le délai 30 jours en application de l'article R. 733-6 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, l’URSSAF de Picardie a exercé son recours contre la décision qui lui a été notifiée le 22 mai 2024, le 28 juin suivant, soit au-delà de ce délai de 30 jours.

Dès lors, son recours est irrecevable.

PAR CES MOTIFS