TJ Orléans, 19 sept. 2024, RG 24/04299
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/04299 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3JU
Minute N°24/00701
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 19 Septembre 2024
Le 19 Septembre 2024
Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
l’Arrêté de la PREFECTURE SEINE MARITIME en date du 15 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE SEINE MARITIME en date du 15 septembre 2024, notifié à Monsieur [S] [M] le 15 septmebre 2024 à 11h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [S] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 16 septembre 2024 à 16h58 ;
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE SEINE MARITIME en date du 17 Septembre 2024, reçue le 18 Septembre 2024 à 09h39
Vu l’arrêté de la PREFECTURE SEINE MARITIME portant assignation à résidence en date du 18 septembre 2024 notifié le 18 septembre 2024 à 22h45 ;
MOTIFS DE LA DECISION
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de PREFECTURE SEINE MARITIME est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr).
Décision rendue le 19 Septembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.
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