CA Saint-Denis de la Réunion, 30 sept. 2024, RG 23/01484
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 23/01484 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F66A
Appel de la décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION rendue le 18 SEPTEMBRE 2023, N° F 22/00341
APPELANT
M. [X] [T]
Représentant : M. [W] [Y] [U] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A.R.L. OSIRIS
Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Corinne JACQUEMIN, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Assistée de Delphine GRONDIN, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure est en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.
Renvoyons l'affaire pour être plaidée ou le dossier déposé devant le conseiller rapporteur le 14 avril 2025 à 14 H 00.
Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC.
Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2024
Le greffier
Delphine GRONDIN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
Le 30 septembre 2024copie délivrée par RPVA à :
Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES,
M. [U] [W] [Y] par mail
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