CA Pau, 26 nov. 2024, RG 24/00477
Vérifier : CA Pau, 26 nov. 2024, RG 24/00477 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
PhD/ND
Numéro 24/3604
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 26/11/2024
Dossier : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYKM
Nature affaire :
Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Affaire :
S.C.I. LES ANGLAS
C/
[Y] [N]
MINISTERE PUBLIC
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2024, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.C.I. LES ANGLAS
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 434 315 594
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Dorothée MANDILE, avocat au barreau de Bayonne
Assistée de Me Rhislène SERAÏCHE, avocat au barreau de Toulouse
INTIMES :
Madame [Y] [N]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marc AZAVANT, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Pierre BACCARRERE, avocat au barreau de Pau
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 7]
[Localité 4]
sur appel de la décision
en date du 02 FEVRIER 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8]
RG : 23/2137
FAITS - PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 2 février 2024 par le tribunal judiciaire de Tarbes ayant débouté la SCI les Anglas de sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en présence de Mme [Y] [N], associée, qui s'était opposée à cette demande.
Vu la déclaration d'appel formée le 11 février 2024 par la SCI les Anglas contre ce jugement.
Vu l'avis du ministère public.
Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 21 novembre 2024 par l'appelante.
Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 25 novembre 2024 par Mme [N].
MOTIFS
Il convient de constater le désistement de la SCI les Anglas en son appel, accepté par l'intimée.
PAR CES MOTIFS
la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à dispositin au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de la SCI les Anglas,
CONSTATE le dessaisissement de la cour,
LAISSE les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.