CA Paris, 26 nov. 2024, RG 22/07012
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
N° RG 22/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2022
Date de saisine : 26 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/03641 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 24 Mai 2022
Appelante :
S.A.S. PRIMARK FRANCE SAS, représentée par Me Dominique DUPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0530
Intimée :
Madame [K] [H] épouse [C], représentée par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215 - N° du dossier 20.12976
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 2024/ , pages)
Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Jadot TAMBUE, greffier,
Vu les conclusions de désistement de Madame [C] notifiées le 02 février 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.S. PRIMARK FRANCE notifiées le 04 février 2023 ;
Constatons que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le désistement de la Cour ;
Disons que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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