Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/07012
TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 22/07012
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 06 Juillet 2026 1re chambre civile 53B N° RG 22/07012 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6ZC AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT au capital de C/ [I] [O] [N] [O] NÉE [F] épouse [O] copie exécutoire délivr
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ca other ca_paris n° 22/07012
CA Paris, 9 juin 2026, RG 22/07012
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 09 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWW Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07012
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 22/07012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 22/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2022 Date de saisine : 26 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/07012
TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 22/07012
DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024 RG N° RG 22/07012 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBUF/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [T] épouse [J] C/ [F] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS F
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