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CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/14521


Vérifier : CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/14521 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/11/2024
Numéro
24/14521
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 4
Type
Ordonnance
Id
6746b7518b82c60b5444b988

Texte de la décision

1,583 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/14521 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5EE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024

Date de saisine : 27 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23-000193 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Août 2023

Appelante :

Madame [X] [M], représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

Intimé :

Monsieur [F], [Z], [S], [P] [R]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 182, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 04 novembre 2024 ;

Attendu que les intimés ne se sont pas constitués ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Paris, le 26 novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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