CA Paris, 25 nov. 2024, RG 23/06713
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 23/06713 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN7I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2023
Date de saisine : 17 Avril 2023
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2022059788 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Mars 2023
Appelante :
S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11.520.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 310 880 315 dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège., représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220429
Intimée :
S.A.R.L. B.A.D.Y. exerçant sous l'enseigne ALAMBAR société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 499.648.509 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 09 septembre 2024 le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, fixé au 18 novembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 25 novembre 2024.
Vu absence de l'accomplissement des diligences ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Novembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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