CA Paris, 26 nov. 2024, RG 23/04948

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/04948 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJIG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023

Date de saisine : 21 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/04808 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Janvier 2023

Appelants :

Monsieur [A] [I], représenté par Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : G0158

Madame [B] [L], représentée par Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : G0158

Intimés :

Monsieur [F] [V], représenté par Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703 - N° du dossier 21.10632

Monsieur [E] [U], représenté par Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703 - N° du dossier 21.10632

Madame [W] [U] épouse [X], représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703 - N° du dossier 21.10632

Madame [D] [U] épouse [S], représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703 - N° du dossier 21.10632

Madame [Y] [V] épouse [N], représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703 - N° du dossier 21.10632

Madame [C] [V], représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703 - N° du dossier 21.10632

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 189, 2 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont est désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 05 juin 2024 ;

Attendu que les intimés ont accepté ce désistement par message deposé sur le RPVA le 18 novembre 2024, et n'entendent plus maintenir leur appel incident ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,