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CA Paris, 26 nov. 2024, RG 22/08728


Vérifier : CA Paris, 26 nov. 2024, RG 22/08728 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/11/2024
Numéro
22/08728
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 3 - Chambre 1
Type
Ordonnance
Id
6746b8d587f837847d7235d3

Texte de la décision

1,425 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 22/08728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYGU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022

Date de saisine : 19 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 19/11310 rendue par le TJ de [Localité 1] le 05 Novembre 2020

Appelante :

Madame [E] [C], représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

Intimé :

Monsieur [L] [G] [T], représenté par Me Sylvie QUEIROZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 217

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 2024/ , 1 page)

Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 25.10.2024 ;

Attendu que le désistement est parfait, l'intimé n'ayant pas formé appel incident ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Paris, le 26.11.2024

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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