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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08728

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/08728

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQCT Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccacadcdc6046d47b2c72a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08728

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 22/08728

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 22/08728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYGU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022 Date de saisine : 19 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b8d587f837847d7235d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1