CA Lyon, 26 nov. 2024, RG 22/07557
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : 22/07557 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTNJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 03 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2021/00288
Monsieur [X], [O], [B] [P] (décédé)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. LES MERVEILLES DE LA BOUCHE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.A.S. IMPORT EXPERT DRUGUET ET CIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 03 juin 2022 - R.G.: 2021/00288
Vu la déclaration d'appel du 14 Novembre 2022
Vu l'acte de décès de monsieur [X], [O], [B] [P] du 02 octobre 2024, transmis par RPVA le 19 novembre 2024,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons les parties à l'audience de mise en état du 28 janvier 2025,
Invitons les parties à mettre en cause les héritiers de l'appelant en vue de reprendre l'instance,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 28 janvier 2025.
Fait à LYON, le 26 novembre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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