CA Angers, 21 nov. 2024, RG 24/00300
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 6]
Chambre Sociale
Ordonnance du 21 Novembre 2024
RG N° : N° RG 24/00300 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKO7
AFFAIRE : [Z] [T] C/ E.U.R.L. TECHNI RAVALEMENT, E.U.R.L. STYL' RAVALEMENT
ORDONNANCE
DU 21 Novembre 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [C] [G] [Z] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel-François DOREAU de la SELARL DOREAU-GOUEDO ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL
ET :
E.U.R.L. TECHNI RAVALEMENT
[Adresse 1]
[Localité 5] FRANCE
E.U.R.L. STYL' RAVALEMENT RCS LAVAL - Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 4 Jjuin 2024 par la formaiton de référé du conseil de Prud'hommes de Laval,
Vu l'appel interjeté le 7 juin 2024 par M. [Z] [T],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par cette dernière le 6 septembre 2024 pour se désister de son appel,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024 par la société Styl'Ravalement pour accepter ce désistement,
Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 17 octobre 2024,
MOTIFS DE LA DÉCISION':
L'article 401 du code de procédure civile dispose que': «'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'».
En l'espèce, l'un des parties intiméee accepte le désistement de son adversaire et l'autre n'a pas constitué avocat. Le désistement sera par suite déclaré parfait.
A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de M. [G] [Z] [T],
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/300,
Disons qu'a défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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