CA Angers, 21 nov. 2024, RG 24/00241

COUR D'APPEL

d'[Localité 3]

Chambre Sociale

Ordonnance du 21 Novembre 2024

RG N° : N° RG 24/00241 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKCU

AFFAIRE : [H] C/ S.A.S. PMB SERVICES

ORDONNANCE

DU 21 Novembre 2024

Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Madame [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS

ET :

S.A.S. PMB SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement rendu le 15 avril 2024 par le conseil de Prud'hommes du Mans,

Vu l'appel interjeté le 7 mai 2024 par'Mme [K] [H],

Vu les conclusions notifiées par voie électronique par cette dernière le 25 juillet 2024 pour se désister de son appel,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2024 par la société PMB SERVICES pour accepter ce désistement.

Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 17 octobre 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION':

L'article 401 du code de procédure civile dispose que': «'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'».

En l'espèce, la partie intimée accepte ce désistement, lequelle sera par suite déclaré parfait.

A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :