CA Amiens, 26 nov. 2024, RG 21/04963

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/03826 du : 11 Octobre 2021

RG : N° RG 21/04963 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHYZ

Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 28 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00273

APPELANTE

S.A. LA FRANCAISE DES JEUX SA au capital de 76.400.00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

M. [X] [L] décédé le 03/02/2021 à [Localité 1]

Mme [Z] [K] épouse [L]

Représentée par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/011266 du 09/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°

Vu le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le tribunal d'instance de d'Amiens,

Vu la déclaration d'appel de la S.A LA FRANCAISE DES JEUX en date du 11 octobre 2021 ;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens en date du 21 septembre 2022 prononçant la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile ;

Vu le courrier du greffe en date du 17 octobre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ;

Vu le courrier du 29 octobre 2024 par lequel Maître [V] a déclaré avoir pris acte de la demande d'observation concernant la péremption d'instance.

MOTIFS

Selon les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l'espèce, par ordonnance en date du 21 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance,

Cette ordonnance a été notifiée le 22 septembre 2022 ;

Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.

Il n'est justifié depuis par les parties d'aucune diligence de nature à caractériser leur volonté de poursuivre l'instance.

Le 17 octobre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance.

Par courrier du 29 ocotbre 2024, Maître [V] a déclaré avoir pris acte de la demande d'observation concernant la péremption d'instance. N'étant pas appelante et n'ayant formé aucun appel incident, elle indique ne pas procéder à la réinscription de ce dossier.

PAR CES MOTIFS,