CA Aix Provence, 26 nov. 2024, RG 24/01260

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/13937- N° Portalis DBVB-V-B71-BN7HD

Ordonnance N° 2024/1260

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la S.A.S.U EOS FRANCE ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la S.A.S.U EOS FRANCE , ayant interjeté appel du jugement rendu le 05 novembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 19 novembre 2024 à assigner à jour fixe:

- M. [I] [N]

- SCI MARSEILLE 12ème

- CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

- Le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé [Localité 3]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 12 Février 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 26/11/2024

La Présidente