TJ Bobigny, 27 nov. 2024, RG 24/10207
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/10207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BGA
Madame [Z] [H]
Représentant : Maître Corinne FRAPPIN de la SELEURL PERIMAITRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1704
C/
COMMUNE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Présidene de la chambre, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 10 Mars 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ,
Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 27 Novembre 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Corinne FRAPPIN de la SELEURL PERIMAITRE
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