TJ Amiens, 27 nov. 2024, RG 24/00429

DU : 27 Novembre 2024

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[Z], [H], [Z], [Z]

C/

S.A.R.L. LE GALAXY

Répertoire Général

N° RG 24/00429 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDHO

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Expédition exécutoire le : 27 Novembre 2024

à : Me Lemaire
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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [J] [B] [E] [Z]
né le 23 Juin 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]

Madame [D] [K] [W] [H] veuve [Z]
née le 19 Avril 1925 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 10]

Monsieur [R] [G] [X] [Z]
né le 14 Octobre 1946 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 10]

Madame [T] [D] [U] [Z] épouse [P]
née le 31 Mai 1971 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
tous représentés par Maître Emmanuelle LEMAIRE de la SELAS EMMANUELLE LEMAIRE, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.R.L. LE GALAXY (RCS D’AMIENS 911 271 393)
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 15 octobre 2024 délivrée par Monsieur [J] [B] [E] [Z], Madame [D] [K] [W] [H] veuve [Z], Monsieur [R] [G] [X] [Z], Madame [T] [D] [U] [Z] épouse [P] à la SARL LE GALAXY, aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 27 septembre 2024 et ordonner l'expulsion de la SARL LE GALAXY ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ;Constater, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ; Ordonner l’expulsion de la SARL LE GALAXY, et de tout occupant de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros, par jour de retard ;Condamner la société SARL LE GALAXY par provision au paiement de la somme de 7.140 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er septembre 2024 avec intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1153 du Code Civil ;Fixer l'indemnité d'occupation égale au montant du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 % ainsi qu’une astreinte de 100 euros par jour de retard au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués ;Condamner la SARL LE GALAXY au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner la SARL LE GALAXY aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et la présente assignation ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 13 novembre 2024.

Monsieur [J] [Z], Madame [D] [H] veuve [Z], Monsieur [R] [Z], Madame [T] [Z] épouse [P] ont comparu par leur conseil et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

La SARL LE GALAXY, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 27 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la résiliation de plein droit du bail commercial et le prononcé d’une astreinte :

Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial avec effet au 1er avril 2023, que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer rester infructueux.

Un commandement de payer a été délivré par le bailleur le 27 août 2024. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 6.796,84 euros, soit :
6.630,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er août 2024, 166,84 euros au titre du coût du commandement de payer.
Depuis, il est constant que la SARL LE GALAXY n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement. Au surplus, le bail commercial entre les parties stipule que, si le preneur se refuse à quitter les lieux, son expulsion des locaux pourra être ordonnée sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, exécutoire par provision, nonobstant appel.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 27 septembre 2024. Il sera ordonné, en conséquence, l’expulsion de la SARL LE GALAXY des locaux loués, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit utile, les bailleurs ayant recours si besoin à la force publique comme prévu au présent dispositif.

Sur le montant des sommes dues à titre de provision :

Monsieur [J] [Z], Madame [D] [H] veuve [Z], Monsieur [R] [Z], Madame [T] [Z] épouse [P] sollicitent la condamnation de la SARL LE GALAXY à lui payer la somme de 7.140 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 1er septembre 2024 avec intérêts au taux légal.

Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayés, le contrat litigieux étant résolu à compter du 27 septembre, une telle provision ne peut être allouée que jusqu’à la résiliation du bail, le loyer du mois de septembre étant dû s’agissant d’un contrat à exécution successive. La SARL LE GALAXY est dès lors redevable de la somme de 7.140 euros au titre du solde locatif arrêté au mois de septembre inclus.

Par ailleurs, le principe d’une indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable et le bail prévoit à ce titre une majoration de 50 % du montant du loyer. Il convient dès lors de condamner provisionnellement la SARL LE GALAXY à payer à Monsieur [J] [Z], Madame [D] [H] veuve [Z], Monsieur [R] [Z], Madame [T] [Z] épouse [P] la somme de 663 euros par mois à compter du mois d’octobre, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit utile pour l’exécution de cette obligation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner la SARL LE GALAXY aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur [J] [Z], Madame [D] [H] veuve [Z], Monsieur [R] [Z], Madame [T] [Z] épouse [P] sollicitent la condamnation de la SARL LE GALAXY à lui payer la somme de 2.000 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner la SARL LE GALAXY à payer à Monsieur [J] [Z], Madame [D] [H] veuve [Z], Monsieur [R] [Z], Madame [T] [Z] épouse [P] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS