CA Versailles, 27 nov. 2024, RG 23/06055

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/06055 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBWO

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

M. [M] ccc

Me COLOMBANI exe

AJE ccc

Me FLECHEUX ccc

Min. Public ccc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 23 OCTOBRE 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par [Y] [G], Greffière stagiaire en preaffectation, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [P] [M]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5], HAUTS DE SEINE

Élisant domicile au cabinet de Me Jean-Baptiste COLOMBANI

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ayant pour avocat non présent Me Jean-Baptiste COLOMBANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1246

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière,

Vu le jugement de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 17 février 2023 relaxant monsieur [P] [M], devenu définitif par un certificat de non-appel du 10 aout 2023 ;

Vu la requête de monsieur [P] [M] né le [Date naissance 2] 2000 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 17 aout 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 16 janvier 2024 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 20 juin 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 21 juin 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 23 octobre 2024 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

Vu la convocation en date du 21 juin 2024 envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception et reçu le 26 juin 2024 par le requérant qui ne s'est pas présenté ni n'a été représenté à l'audience :

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [P] [M] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 7 mai 2021 au 20 mai 2022 à la maison d'arrêt des Hauts de Seine.

Monsieur [P] [M] ayant été valablement convoqué à l'audience du 23 octobre 2024 mais ne s'y étant pas présenté, il sera statué sur les demandes formulées dans sa demande initiale.

Requérant

Agent judiciaire de l'Etat

Ministère public

Préjudice moral

60 000 euros

26 000 euros

Appréciation du premier président

Préjudice matériel au titre de la perte de salaires

129 400 euros

Rejet

Rejet

Dont frais de défense

8 300 euros

Rejet

Rejet

Art. 700 CPC

3 000 euros

Réduire à de plus justes proportions

Réduire à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe du 17 février 2023

Forme de la requête : mentions de l'article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral 

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L'âge du requérant 

21 ans : requérant jeune

Oui

La durée de la détention 

378 jours : du 7 mai 2021 au 20 mai 2022

Oui

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération en détention provisoire

Oui

La situation personnelle et familiale

L'absence de soutien et d'aide pour ses proches, l'éloignement familial est inhérent à la détention provisoire

Non

Les conditions indignes de détention 

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité de la maison d'arrêt de [Localité 7]

Oui

-
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger de 2016

Oui

En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

Le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique

Placé pendant 7 mois sous surveillance électronique en 2019

Oui

La somme de 26 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de deux facteurs d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [P] [M] la somme de 26 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net

Le requérant ne rapporte pas de pièces permettant de démontrer la réalité de sa situation professionnelle ni l'existence fiscale de sa société. Le bilan fournit n'étant que prévisionnel.

Rejet

Remboursement des frais d'avocat

Les factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire ne sont pas produites

Rejet

Ainsi, le requérant se verra débouter de ses demandes au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS