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CA Toulouse, 26 nov. 2024, RG 24/03731


Vérifier : CA Toulouse, 26 nov. 2024, RG 24/03731 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/11/2024
Numéro
24/03731
Chambre
1ere Chambre Section 1
Type
Autre
Id
674807357023f0a939377ddf

Texte de la décision

1,406 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/03731 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTP6 - 1ere Chambre Section 1

Affaire :

S.E.L.A.S. GEO SUD OUEST Société d'exercice libéral par action simplifiée immatriculée

au RCS de [Localité 4] sous le n°313 652 745

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A.S. LAMY Société par actions simplifiée au capital social de 219 388

000,00€ immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 530 0

99, dont le siège social est [Adresse 3]

n (France), prise en la personne de son représentant légal d

omicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, M. DEFIX, président de chambre,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03731 et 24/03624 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 19 septembre 2024, par le tribunal judiciaire de Toulouse.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces procédures.

Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/03624.

Fait à [Localité 6], le 26 novembre 2024

Le président de chambre

M. DEFIX

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