CA Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/02462
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/02462 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLXN - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Poursuites et diligences du DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES
PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT D
ES BOUCHES DU RHÔNE
Représenté par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
[E] [Y]
[X] [Y]
[Z] [Y]
[P] [S]
[N] [J]
INTIMES
Nous, M. DEFIX, président de chambre,
Vu le décès de Mme [N] [H] épouse [J] survenu le [Date décès 3] 2016,
Vu le décès de Mme [E] [Y] survenu le [Date décès 1] 2017,
Vu nos soit-transmis des 18 septembre 2024 et 16 octobre2024 laissés sans réponse,
Vu les articles 370 et 376 alinéa 2 du code de procédure civile,
Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 24/02462 et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie demande de la partie appelante par dépôt des conclusions au greffe avant expiration du délai de péremption de l'instance,
Toulouse le 27 novembre 2024
Le président de chambre
M. DEFIX
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