CA Poitiers, 26 nov. 2024, RG 24/02828
Vérifier : CA Poitiers, 26 nov. 2024, RG 24/02828 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
Ordonnance N° 209
N° RG 24/02828 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFU4 joint au dossier 24/2813
S.A.S. POLYCLINIQUE INKERMANN
Représentant : Me Caroline MAISSIN de la SCP DICE AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
Monsieur [B] [Y]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02828 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFU4,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour
sous le numéro 24/2813,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02828 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFU4 et 24/2813
Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 24/2813
Fait à [Localité 1],
le 26 Novembre 2024
Le Conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.