CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/05539

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05539 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL6G

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 novembre 2024, à 11h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [V] [I]

né le 03 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 26 novembre 2024 à 15h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFETDE POLICE

Informé le 26 novembre 2024 à 15h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 25 décembre 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2024, à 17h38, par M. [Y] [V] [I] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est pas recevable comme dénué d'argument de contestation applicable à l'ordonnance déférée et à la présente procédure, dès lors que la contestation effectuée au nom de [Y] [V] [I] de nationalité algérienne ne correspond pas à l'identité de la personne figurant dans l'ordonnance qui indique être né à [Localité 1] de nationalité sénégalaise et précise lors de son audition devant le juge " je veux aller en Italie, je n'ai personne au Sénégal ".

PAR CES MOTIFS