CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/05534

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05534 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL5W

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 novembre 2024, à 17h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [V]

né le 16 novembre 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

et de M. [X] [U] [B] (interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Guillaume Saudubray, avocat au barreau de Val-De-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 25 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val-d'Oise enregistrée sous le N° RG 24/03110 et celle introduite par le recours de M. [J] [V] enregistrée sous le N° RG 24/03106, déclarantle recours de M. [J] [V] recevable, rejetant le recours de M. [J] [V], rejetant les moyens de nullité soutenus in limine litis, déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [V] au centre de rétention administrative n°[1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 25 novembre 2024 à 18h30 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 26 novembre 2024, à 14h21 complété à 14h24 et à 17h00 et à 17h23, par M. [J] [V];

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [J] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de police de Seine Saint Denis, par ordonnance du 25 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la mesure de rétention

A hauteur d'appel, M.[V] reprend les moyens soutenus en vain devant le premier juge et '. conteste la décision au motif

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Force est de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté tous les moyens et fait droit à la requête du préfet, y ajoutant uniquement sur )

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée

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PAR CES MOTIFS