CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/01132
Vérifier : CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/01132 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/01132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBEI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2022
Date de saisine : 24 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 21/03505 jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris (loyers commerciaux) le 15 décembre 2021
APPELANTE
S.A.R.L. USHIO, immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le n° 450 011 127, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 - N° du dossier 213360
INTIMÉE
S.C.I. SCI DU [Adresse 2], immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 379 069 503, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : D0230
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 201/2024, 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions déposées le 25 novembre 2024 l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 25 novembre 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.