CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/07792
Vérifier : CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/07792 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 27 Novembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/07792 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6AM joint au dossier N°RG 24/06360
Madame [F] [D]
Représentant : Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.C.I. GGM
Représentant : Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/07792 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6AM et N°RG 24/06360 ;
Attendu que le premier appel concerne le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne le 21 mai 2024 sous le N° RG 11-23-003746 ;
Que le deuxième appel concerne le jugement rectificatif de ce jugement rendu par la même juridiction le 9 juillet 2024 N° RG 11-24/2761 ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/07792 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6AM et N°RG 24/06360 sous le numéro le seul N°RG 24/06360 ;
Enjoignons aux parties de conclure post-jonction afin de récapituler leur prétentions et moyens
Fait à [Localité 1], le 27 Novembre 2024
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.