CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/07576

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

8ème chambre

LYON, le 27 Novembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/07576 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5PS

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00125

S.A.S. LHA DEVELOPPEMENT

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

APPELANTE

S.C.P. IMMORENTE SCPI

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07576 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5PS dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 4 novembre 2024 par Me Marie CHAUVE-BATHIE, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé à la Présidente de chambre de :

Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile,

Vu les articles 396,397 et 399 du même code,

Vu l'article 906-3 du même code,

DONNER ACTE à la société LHA DEVELOPPEMENT qu'elle se désiste de l'appel interjeté, par déclaration d'appel du 2 octobre 2024, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Juillet 2024

LAISSER à la charge de la société LHA DEVELOPPEMENT les frais et dépens engagés.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement est parfait, l'intimée n'ayant pu présenter de demande ou d'appel incidents, car n'ayant pas constitué avocat ;

Que les conditions prévues aux articles 400, 401, et 906-3 du Code de procédure civile sont donc remplies ;

Qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelante en application de l'article du 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS