CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/07446

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

N° RG 24/07446 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 20 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/00362

Madame [Z] [N] épouse [Y]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANTE

Monsieur [O] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [J] [H] via RPVA le 26 septembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] sous le n° 24/00362,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07446 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [J] [H] via RPVA le 7 octobre 2024, conformément à l'article 906 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe via RPVA à Me [J] [H] le 5 novembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constités, dans les 20 jours de la notification de l'avis de fixation à bref délai,

Vu l'absence de réponse de Me Lidya LAOUBI,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1du Code de procédure civile, soit au plus tard le 28 octobre 2024 à minuit et que son conseil ne s'est manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS