CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/07083

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

N° RG 24/07083 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4J7

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de villeurbanne, décision attaquée en date du 28 Juin 2024, enregistrée sous le n° 12-24-0090

S.C.I. ANGETAH

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Gaël MOREL, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier

Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [S] [K] via RPVA le 06 septembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Villeurbanne le 28 Juin 2024 sous le n° 12-24-0090,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07083 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4J7,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Gaël MOREL via RPVA le 8 octobre 2024, conformément à l'article 906 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe via RPVA à Me Gaël MOREL le 5 novembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d'appel à M. [E], intimé non constitué, dans les 20 jours de la notification de l'avis de fixation à bref délai,

Vu l'absence de réponse de Me Gaël MOREL,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1du Code de procédure civile, soit au plus tard le 28 octobre 2024 à minuit et que son conseil ne s'est manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS