CA Fort-de-France, 19 nov. 2024, RG 24/00101

ARRET N°

N° RG 24/00101

N°Portalis DBWA-V-B7I-COAO

SARL ANTILLES FIBRE OPTIQUE

C/

SELARL [O] [P] [L]

S.A.S.U. FIBER ONE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire, près le tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 26 février 2024, enregistrée sous le n° 2023001528

APPELANTE :

SARL ANTILLES FIBRE OPTIQUE, prise en la personne de son représentant légal en redressement judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEES :

SARL [O] [P] [L] Maître [K] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl ANTILLES FIBRE OPTIQUE

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non représentée

SOCIÉTÉ FIBER ONE représentée par Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre

Assesseur : M.Thierry PLUMENAIL, conseiller

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 novembre 2024 ;

ARRÊT : réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

   

La SARL Antilles fibre optique a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France le 22 mars 2022.

La société Fiber one a déclaré une créance à titre chirographaire d'un montant de 41939,96€, laquelle a été contestée.

        Par ordonnance du 26 février 2024, le juge commissaire près le tribunal précité a admis la créance de la société Fiber one pour le montant de 36 873,05€, à titre chirographaire.

          Par déclaration reçue le 07 mars 2024, la société Antilles fibre optique a interjeté appel de cette décision à l'encontre de la société Fiber one et de la société [O] [P] [L] es qualités de mandataire judiciaire.

         Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe de la cour au conseil de la société le 21 mars 2024.

        Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 22 avril 2024, l'appelante demande de :

- déclarer parfait son désistement d'appel formé

- constater l'extinction de l'instance,

- statuer ce que de droit quant aux dépens par application des dispositions conjuguées de l'article 399 du code de procédure civile, d'une part, et des articles 695 et suivants du même code, d'autre part, en tant que de besoin.

           Par conclusions du 25 juin 2024, la société Fiber one demande de :

- déclarer l'appelante irrecevable en sa demande ;

- condamner celle-ci à payer à M. [G] la somme de 1 000e au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [O] [P] [L] n'a pas constitué avocat.

          La clôture de l'instruction est intervenue le 04 juillet 2024.

          L'affaire a été évoquée à l'audience du 20 septembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

         Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées et à l'ordonnance déférée.

 

MOTIFS

  Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 395 du même code énonce que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, les premières conclusions de la société Fiber One sont postérieures aux conclusions de désistement de l'appelante.

Le désistement d'appel est donc parfait et entraîne le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

La demande de l'intimée au titre des frais irrépétibles, formulée après les conclusions de désistement, sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS,