CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 24/02664

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02664 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK7O

Minute n° 548/24

DEMANDERESSE AU RECOURS

[Y] [L]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDEUR AU RECOURS

[O] [G]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 08 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 07 Juin 2024 par le Directeur Général de l'Institut [2],

Vu l'article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle,

Attendu que l'avocat de la partie demanderesse au recours n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie défenderesse au recours dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article R. 411-29,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,

PAR CES MOTIFS