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CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 23/03603


Vérifier : CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 23/03603 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2024
Numéro
23/03603
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
67480abda3579215e63cb541

Texte de la décision

2,152 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/03603 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFEE

Minute n° 551/24

APPELANTE

S.A.S. DIETRICH CAREBUS GROUP prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION), représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal

Représentées par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 18 Juillet 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne,

Vu les conclusions communes aux fins de désistement d'appel en date du 21 Novembre 2024, transmises par voie électronique le 26 novembre 2024, par lesquelles les parties demandent de :

- constater le désistement d'appel de la société DIETRICH CAREBUS GROUP,

- constater le désistement de toutes prétentions réciproques de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS,

- dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires,

- constater que le désistement d'appel met fin à l'instance,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SAS DIETRICH CAREBUS GROUP de son désistement d'appel.

Constatons le désistement de toutes prétentions réciproques de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 27 Novembre 2024

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 27 Novembre 2024

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