CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 24/01264

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/13996- N° Portalis DBVB-V-B71-BN7NK

Ordonnance N° 2024/1264

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la S.A.S.U MAR AZUR;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la S.A.S.U MAR AZUR, ayant interjeté appel du jugement rendu le 22 Août 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 20 novembre 2024 à assigner à jour fixe :

- Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes

- La société LOS GMHB

- Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers d'[Localité 2]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 12 Février 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Novembre 2024

La Présidente