CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 21/00876

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 21/00876 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZ3U

Ordonnance n° 2024/M306

M. [A] [E] [M]

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Appelant

Me SELARL [M] 'LES MANDATAIRES', venant aux droits de la SCP [M], mandataire judiciaire, représentée par Me [O] [M], pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur [B] [T]

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Partie intervenante volontaire

Mme Madame [T] [F] épouse [P]

prise en sa qualité d'ayant droit de feu [H] [T] et feue [R] [T].

Représentant : Me Fanny OHANNESSIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [M],

prise en la personne de Me [O] [M], agissant en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter M. [A] [E] [M], ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Monsieur [H] [T] et de Madame [R] [T], à ces fonctions désignée suivant ordonnance du présent du tribunal de commerce de NICE du 13 juillet 2021

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. GM

prise en la personne de Me [N] [S] en qualité de mandataire Ad Hoc de M et Madame [H] [T]

S.C.P. BTSG²

es qualité de mandataire ad hoc de Madame [F] [T] épouse [P]

Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par Me [A] [E] [M], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :

Madame [T] [F] épouse [P] prise en sa qualité d'ayant droit de feu [H] [T] et [G] [T] .

S.C.P. [M], prise en la personne de Me [O] [M], agissant en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter Me [A] [E] [M], ès qualités de syndic aurèglement judiciaire de Monsieur [H] [T] et de Madame [R] [T], à ces fonctions désignée suivant ordonnance du présent du tribunal de commerce de NICE du 13 juillet 2021

S.E.L.A.R.L. GMprise en la personne de Me [N] [S] en qualité de mandataire Ad Hoc de M et Madame [H] [T]

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Vu le courrier du conseil de Mme Madame [T] [F] épouse [P] prise en sa qualité d'ayant droit de feu [H] [T] et feue [R] [T], en date du 12/11/2024 , nous annonçant le décès de sa cliente Mme [T] épouse [P], intervenu postérieurement à celui de son époux.

Qu'il s'ensuit que l'instance n'est pas en état et doit être suspendue ;

Qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers de Mme [T] épouse [P] ;

PAR CES MOTIFS