Cass., 28 nov. 2024, n° 24-11.613

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : U 24-11.613
Demandeur : le Comptable public en charge du recouvrement
Défendeur : Mme [R]
Requête n° : 786/24
Ordonnance n° : 91089 du 28 novembre 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [O] [R], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le Comptable public en charge du recouvrement, assignataire de la Commune de la Celle Saint-Cloud, représenté par le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle Mme [O] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 février 2024 par le Comptable public en charge du recouvrement à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 24-11.613 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety