TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 24/04045
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04045 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PK4
N° MINUTE : 2024/6
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du lundi 14 octobre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [W] [I], demeurant EHPAD [3] - [Adresse 1]
non comparant
à
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gautier DELORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 14 Février 2024, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 14 octobre 2024, la défenderesse ayant été convoquée ;
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
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