CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 23/02791
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02791 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD2N
Minute n°
[U] [C]
C/
[4]
Sur appel d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 04 Septembre 2023
N° RG : 21/589
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [C]
- [4]
Copie exécutoire
à :
- [4]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Mme [P] [H], en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 20 juin 2024 reçu au greffe le 28 juin 2024;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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