CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 24/05916
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/05916 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXW7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024
Date de saisine : 06 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Décision attaquée : n° 21/02124 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Janvier 2024
Appelante :
Madame [K] [R] [H], représentant : Me Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 47
Intimé :
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état,
assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 novembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 7 octobre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens d'appel à la charge de Mme [K] [H].
le 28 novembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants
et à l'intimé défaillant le :
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