CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 24/05342
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/05342 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWOZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024
Date de saisine : 07 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées
Décision attaquée : n° 22/00709 rendue par le Pole social du TJ de versailles le 14 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [M] [Y], représentant : Me Cécile ROBERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier 20249254
Intimé :
[1] (ANCIENNEMENT [2])
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état,
assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 novembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [M] [Y].
le 28 novembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants
et à l'intimé défaillant le
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