CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 24/04867
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/04867 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVSF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024
Date de saisine : 29 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 21/01894 rendue par le TJ de PONTOISE le 08 Avril 2024
Appelants :
Madame [S] [R] épouse [H]
Représentant : Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 413
Monsieur [Z] [H]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Intimés :
Monsieur [W] [C]
Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire 13
Madame [U] [E]
Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire 13
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Octobre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que Me MUNAZI MUHIMANYI, représentant Mme [S] [R] épouse [H], n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel concernant Mme [S] [R] épouse [H], représentée par Me MUNAZI MUHIMANYI, contre M. [W] [C] et Mme [U] [E], représentés par Me AUCHET,
Disons que l'instance se poursuit entre M. [Z] [H], représenté par Me DUMEAU, contre M. [W] [C] et Mme [U] [E], représentés par Me AUCHET,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de Mme [S] [R] épouse [H].
Le 28 Novembre 2024
La greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
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